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Dernière mise à jour : 2026-04-30

Exploitant

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Forme juridique : entreprise individuelle (raison individuelle).

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TVA et registre du commerce

L'exploitant est une entreprise individuelle se situant en dessous du seuil suisse d'assujettissement à la TVA et n'est donc pas assujetti à la TVA. Aucun numéro d'identification TVA n'est délivré. L'entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce.

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